CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1- Termes définis

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont, par souci de commodité, les significations suivantes:
« Codes Parrainage VEUCH" désigne les codes promotionnels / parrainage VEUCH qui sont émis par VEUCH et qui peuvent être utilisés pour l’achat de Services sur le Site Internet.
"Client", "Vous" et "Votre/Vos" désigne, Vous, l’acheteur de Services.
"Partenaire(s)" désigne les prestataires de services et fournisseurs sélectionnés qui offrent leurs services à la vente via Notre Site Internet.
"Services" désigne les services d’un Partenaire offerts à l’achat ou à la réservation via la Site Internet.
"Site Internet" désigne le site internet accessible à l’adresse veuch.com

Présentation et relation entre Vous, Nous et les Partenaires.
Ce Site Internet est géré par la société VEUCH société immatriculée dans les Hauts-de-Seine sous le numéro : 81810393900018, représentée par Mme Marie-George Bui, dont le siège social se situe au 120 rue Salvador Allende 92000 Nanterre ("VEUCH", "Nous" ou « Notre/Nos"). La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.


Le Site Internet Vous permet de réserver et de payer une vaste gamme de services beauté et coiffure auprès de Nos Partenaires. Ces Services sont fournis par Nos divers Partenaires et non par Nous. VEUCH est responsable de prendre Vos réservations et de les transmettre aux Partenaires concernés et de traiter les paiements que Vous effectuez quant à ces réservations. Les Services que Vous réservez via le Site Internet relèvent de la responsabilité du Partenaire qui les fournit.


La conséquence juridique de ce qui précède est la suivante: vous reconnaissez que Veuch ne fournit pas de service de Coiffure ou d’Esthétique et qu’elle n’agit pas en qualité de coiffeur ou esthéticien à domicile et que l’ensemble desdits services de coiffure ou esthétique sont fournis par des prestataires tiers indépendants qui ne sont pas employés par Veuch.


Tous les Services pouvant être achetés sur le Site Internet sont offerts par VEUCH pour le compte de ses Partenaires. VEUCH agit en qualité de mandataire à la vente, autrement dit au nom et pour le compte des Partenaires. Dans certains cas, VEUCH bénéficie d’un mandat d’encaissement des sommes dues au Partenaire, les factures restant toutefois émises par les Partenaires, le cas échéant sur demande du Client. En conséquence, Nous ne sommes pas responsables envers Vous pour les Services réels qui sont réservés par l’intermédiaire du Site Internet.


Nous pourrons modifier les présentes Conditions Générales de Vente occasionnellement, étant précisé que celles applicables sont celles en vigueur au jour de la transaction par le Client. Chaque fois que Vous souhaitez effectuer un achat sur le Site Internet, veuillez vérifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de Vous assurer que Vous comprenez les conditions qui s’appliqueront à cette date. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

2- Commandes et mode de formation du contrat

Vous pouvez passer Votre Commande en prenant un rendez-vous à une heure/date spécifique avec un Partenaire particulier pour la prestation de Services ("Réservation avec Date »).
Pour procéder à une Commande :
• Vous devez cliquer sur la rubrique "Réserver"  ;
• Vous devez cliquer le soin coiffure sélectionné puis cliquer sur l’icône "Suivant";
• La Commande récapitule les Services sélectionnés, ainsi que leur quantité et le montant total de la Commande. Le Client peut éventuellement choisir la date et l’heure souhaitées, modifier les quantités, puis cliquer sur "Paiement" ;
• Le Client est invité à payer en ligne selon le processus indiqué.
Le processus de Commande Vous permet de vérifier et de modifier des erreurs avant de Nous soumettre Votre Commande. Veuillez prendre le temps de lire et de vérifier Votre Commande à chaque étape du processus de Commande avant de soumettre définitivement Votre Commande.


Après la soumission d’une Commande, Nous Vous enverrons un accusé de réception de Votre Commande par courriel. La Commande n’est définitivement confirmée qu’à réception de cet accusé de réception ("Confirmation de Commande"). Vous êtes donc invité à Vous assurer de sa réception et à contacter le service-client en cas de difficulté.


Si Vous souhaitez annuler une Commande avant d’avoir reçu une Confirmation de Commande, veuillez Nous en informer immédiatement par courriel à team@veuch.com. Si Vous souhaitez Vous rétracter après la Confirmation de Commande, (soit, si Vous souhaitez annuler après avoir reçu une Confirmation de Commande), veuillez Vous reporter à Notre politique en matière d’annulation à la clause 4 ci-dessous.

3- Services

VEUCH et Nos Partenaires ont l’obligation légale de fournir des Services conformes au Contrat concerné.


Tous les Services figurant sur le Site Internet sont fournis sous réserve de leur disponibilité et les images et/ou descriptions des Services sur le Site Internet sont fournies à titre indicatif uniquement et les Services réels peuvent légèrement différer de ces images et/ou descriptions. Nous exigeons que Nos Partenaires s’assurent que toutes les informations qu’ils fournissent en vue de leur affichage sur leur page du Site Internet sont exactes, complètes et non trompeuses à quelque égard que ce soit ; toutefois, Nous ne pouvons pas vérifier les informations qu’ils Nous fournissent. Il relève de la responsabilité de chaque Partenaire de s’assurer que tous ses Services énumérés sur le Site Internet sont disponibles et décrits avec exactitude.


Si Vous êtes un client, Vous avez des droits d’origine légale quant aux Services qui sont défectueux ou non conformes à leur description. Aucune stipulation des présentes Conditions Générales de Vente n’affectera ces droits légaux.


Vous (ou la personne recevant les Services) êtes tenu de communiquer par avance tous problèmes médicaux ou de santé et/ou besoins spéciaux au Partenaire qui pourraient affecter ou être affectés par des Services (par exemple, des informations relatives à des allergies ou problèmes de santé) en remplissant une fiche à cet effet. Si Vous (ou la personne recevant les Services) ne communiquez pas ces informations au Partenaire concerné, ni VEUCH ni le Partenaire concerné ne seront responsables envers Vous (ou le destinataire des Services) de tout préjudice corporel, perte ou dommages résultant des Services qui auraient pu raisonnablement être évités si Vous aviez (ou le destinataire des Services avait) communiqué ces informations avant de recevoir les Services.

4- Annulations

Après avoir passé Commande et reçu une Confirmation de Commande, Vous avez le droit de Vous rétracter et de recevoir un remboursement conformément aux stipulations de la présente clause 4.


Réservation avec Date : conformément à l’article L.121-21-8.12° du Code de la consommation, le droit de rétractation du consommateur ne peut être exercé pour les prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date déterminée. En conséquence, Vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation légal. Néanmoins, à titre commercial : si Vous annulez (en tout ou en partie) une Réservation avec Date dans les 24 heures de la Confirmation de Commande, et sous réserve que le rendez-vous applicable n’ait pas lieu dans le délai indiqué lors du processus de commande (dans les 24 heures), Vous pouvez obtenir un remboursement du montant concerné via le mode de paiement initial;


L’utilisateur a la possibilité d’annuler sa réservation jusqu’à 24 heures ouvrées avant le rendez-vous. Dans le cas où l’Utilisateur souhaite annuler ou modifier sa réservation dans un délai compris entre 24 heures et 4 heures ouvrées avant le rendez-vous, VEUCH se réserve le droit de facturer à l’utilisateur des frais d’annulation équivalents à 50% du montant de la commande. Pour toute annulation dans un délai inférieur à 4 heures avant le rendez-vous, VEUCH se réserve le droit de facturer à l’utilisateur des frais d’annulation équivalents à 100% du montant de la commande. L’Utilisateur reconnaît ainsi que sa Carte bancaire pourra être débitée du montant de la prestation par VEUCH à titre de dédommagement dû à une annulation tardive.


Dans le cas où l’utilisateur souhaiterait prendre un rendez-vous pour une prestation dans la journée, c’est-à-dire dans un délai inférieur à 24 heures ouvrées suivant le moment de sa réservation via l’Application web veuch.com, ce dernier reconnait que cette réservation ne sera pas modifiable et, qu’en cas d’annulation, VEUCH se réserve de droit d’appliquer des frais d’annulation équivalents à 100% du montant de la commande.


Les retards de l’Utilisateur ou du Prestataire sont tolérés jusqu’à 15 minutes après l’heure de rendez-vous convenu. Passé ce délai, si l’Utilisateur ou le Prestataire sont en retard, ils sont libres l’un et l’autre d’accepter ou refuser le rendez-vous avec ou sans report de la prestation.


Le Prestataire est tenu d’informer la société VEUCH de la situation afin qu’aucune pénalité d’annulation ne soit appliquée au client si le retard est du fait du prestataire.


Pour Nous faire part de Votre intention de Vous rétracter dans les délais légaux lorsque cette possibilité est ouverte : veuillez Nous contacter avant l’expiration de la période d’annulation à team@veuch.com ou par la poste à VEUCH, 120 rue Salvador Allende 92000 Nanterre, confirmant Votre numéro de Commande et le motif de l’annulation.


En cas de rétractation donnant droit à un remboursement (voir ci-dessus), Nous rembourserons le paiement reçu de Votre part sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où Nous sommes informés de Votre décision. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que Vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si Vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour Vous.


Si, Vous annulez une Réservation confirmée, vous acceptez que VEUCH puisse appliquer des frais d’annulation. VEUCH considérera cette annulation comme une autorisation de paiement, et VEUCH pourra retenir tous frais d’annulation sur vos prochains paiements ou facturés sur tout Moyen de paiement enregistré sur votre compte VEUCH.


Si VEUCH décide pour quelque raison que ce soit qu’il est nécessaire ou souhaitable d’annuler une Réservation confirmée effectuée via le Site VEUCH, vous acceptez que VEUCH et le Coiffeur Partenaire concerné ne soient pas responsables de ces annulations ou remboursements.


Dans le cas de l’annulation d’une réservation avec un Code Promotionnel, les conditions d’annulations restent les mêmes et se calculent sur la base du prix d’une prestation sans Code Promotionnel.

5- Règlement des problèmes

Nous Nous soucions de Votre expérience et Nous souhaitons Nous assurer que Nous maintenons les meilleures normes possibles et, en conséquence, si Vous souhaitez formuler une plainte concernant un de Nos Partenaires ou leurs Services, veuillez Nous envoyer un courriel à team@veuch.com ou Nous écrire à VEUCH, 120 rue Salvador Allende 92000 Nanterre ou Nous appeler au: 06 51 85 84 07.


Après réception d’une plainte, Nous contacterons le Partenaire afin de tenter de régler le problème pour Votre compte. Si Nous ne parvenons pas à régler le problème après avoir contacté le Partenaire et si Nous estimons que cela est juste eu égard à toutes les circonstances, Nous pouvons à Notre entière discrétion, choisir :

-exceptionnellement, de Vous rembourser directement le montant contesté/incriminé (veuillez noter que la réception du remboursement intégral peut prendre jusqu’à 30 jours).


En outre ou alternativement, si Vous êtes mécontent des Services reçus d’un Partenaire en vertu d’une Commande, Vous pouvez également :

-parler au Partenaire Vous-même afin de tenter de régler le problème ; et/ou
-laisser un récit honnête et factuel sur le Site Internet reflétant Votre expérience.


Veuillez garder à l’esprit que même si Nous prenons au sérieux toutes les plaintes concernant Nos Partenaires, et faisons tout ce que Nous pouvons pour les régler, Nous ne sommes pas responsables envers Vous des Service que les Partenaires fournissent.

6- Prix et paiement

Les prix et les frais de livraison et/ou de traitement applicables seront ceux indiqués sur le Site Internet au moment de la commande. Les prix incluent la TVA. Ils comprennent les frais de matériel et de déplacement des Prestataires professionnels sur le lieu de rendez-vous indiqué par l’Utilisateur et les services de la société VEUCH.


Les frais de traitement peuvent changer à tout moment (auquel cas le Site Internet sera mis à jour en conséquence; toutefois les changements n’affecteront pas les Commandes pour lesquelles Vous avez déjà reçu une Confirmation de Commande avant la date de publication du changement sur le Site Internet).


Le Site Internet contient des détails d’un certain nombre de Services; il est possible qu’en dépit des meilleurs efforts de VEUCH, certaines informations de prix et autres informations concernant certains Services soient inexactes. Dans cette hypothèse, Nous Vous contacterons afin de Vous demander si Vous souhaitez poursuivre la commande avec le prix correct.


Le paiement de tous les Services doit être effectué au moment de la réservation en euros par carte bancaire, en utilisant le service de paiement en ligne ("Service de Paiement"). Vous serez tenu de protéger la confidentialité de Votre identifiant et de Votre mot de Passe pour le Site Internet ou autre information de sécurité que Vous utilisez pour accéder à Votre compte sur le Service de Paiement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement.


Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.


VEUCH veille raisonnablement à ce que son Service de Paiement soit disponible et en fonctionnement à tout moment mais ne peut pas garantir l’accès continu, ininterrompu ou sûr à ce Service de Paiement et Nous ne pouvons pas garantir que le service sera exempt de virus ou d’erreur. Nous tentons également de veiller à ce que les paiements soient traités sans délai ; toutefois, il est souvent difficile de prévoir le délai nécessaire pour achever le traitement, lequel dépend de nombreux facteurs indépendants de Notre volonté, tels que les retards du système bancaire ou des réseaux de cartes. L’accès au Service de Paiement peut être occasionnellement restreint afin de permettre des réparations, la maintenance ou l’introduction de nouvelles installations ou services. Nous tenterons de Vous fournir un préavis raisonnable de toutes interruptions prévues de ce Service de Paiement et ferons de Notre mieux pour rétablir le service dès que ce sera raisonnablement possible.


Comme indiqué ci-dessus, il pourrait vous être demandé de fournir les données relatives à votre carte bancaire ou d'autres informations de paiement. Dans de telles circonstances, ces informations seront collectées et utilisées uniquement dans le but de traiter votre réservation ou, afin de remplir automatiquement les formulaires lors de vos prochaines réservations. Parfois, le navigateur que vous utilisez pour accéder aux services VEUCH peut vous proposer de sauvegarder vos coordonnées bancaires afin de procéder au remplissage automatique des formulaires. Dans de telles circonstances, vos coordonnées bancaires seront stockées localement sur votre appareil ou autre conformément à la politique de confidentialité de votre navigateur.


Les Services de paiement s’adressent uniquement aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Toute utilisation des Services de paiement par une personne de moins de 18 ans est strictement interdite. En utilisant les Services de paiement, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.


Vous reconnaissez et acceptez que, nonobstant le fait que VEUCH ne soit pas partie au contrat conclu entre vous et le Coiffeur Partenaire, VEUCH intervient en tant qu’agent de recouvrement des paiements du Coiffeur Partenaire aux seules fins d’accepter vos paiements pour le compte du Coiffeur Partenaire. Une fois votre paiement des Frais Totaux effectué auprès de VEUCH, votre obligation de paiement envers le Coiffeur Partenaire pour les Frais de Services est éteinte, et VEUCH est responsable du versement des Frais de Service, tel que décrit dans les présentes Conditions de paiement. Si VEUCH venait à ne pas verser les dits montants tel que cela est décrit aux présentes, Coiffeur Partenaire disposerait d’un recours exclusivement contre ladite entité VEUCH.


En qualité de Client, vous acceptez que VEUCH puisse prélever sur votre Moyen de paiement les Frais Totaux correspondant à toute Réservation demandée au moyen de votre Compte VEUCH. Pour pouvoir établir une option de Réservation en attendant la confirmation du Coiffeur Partenaire concerné, vous comprenez et acceptez que VEUCH, au nom de du Coiffeur Partenaire, se réserve le droit, à sa seule discrétion, (i) d’obtenir une autorisation préalable via votre Moyen de paiement pour les Frais Totaux ou (ii) de débiter votre Moyen de paiement d’un montant symbolique, ne dépassant pas un Euro pour vérifier le fonctionnement de votre Moyen de paiement. En règle générale, VEUCH recouvrera les Frais Totaux dus dès réception par VEUCH de la confirmation du statut fini de la prestation par votre Coiffeur.


Si une demande de Réservation est annulée (c.à.d. qu’elle n’est pas confirmée par le Coiffeur Partenaire concerné), tous montants collectés par VEUCH seront remboursés audit Client, en fonction des choix que le Client effectue via le Site, et toute autorisation préalable du Moyen de paiement dudit Client sera abandonnée, le cas échéant. Le délai nécessaire pour la réception du remboursement ou pour l’autorisation préalable permettant d’effectuer ce remboursement sera déterminée en fonction du Moyen de paiement utilisé et de tout système de paiement applicable (e.i., Visa, MasterCard, etc.).

7- Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel au jour de la réception du service, l'acheteur doit verser à la société VEUCH.COM une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour du service rendu.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

8- Envoi de textos

En créant un Compte, vous acceptez que les Services puissent vous envoyer des mini-messages (SMS) d’information dans le cadre du fonctionnement normal de l’activité découlant de votre utilisation des Services. Vous pouvez choisir de ne pas recevoir de textos (SMS) de la part de VEUCH à tout moment en envoyant un courriel à team@veuch.com précisant que vous ne souhaitez plus recevoir de tels mini-messages ainsi que le numéro de téléphone du dispositif mobile sur lequel vous recevez les mini-messages. Vous reconnaissez que l’exercice de votre option de retrait du service de réception de textos (SMS) peut avoir des conséquences sur l’utilisation des Services.

9- Responsabilité

Si Nous avons été négligents et/ou si Nous avons violé une obligation contractuelle envers Vous au titre des présentes Conditions Générales de Vente, Nous serons responsables de toute perte ou dommage direct que Vous subissez à condition que la perte et/ou le dommage soit prévisible.

Si Vous concluez en qualité de professionnel, Nous n’acceptons aucune responsabilité pour les types de perte suivants, causée par une violation de contrat, ou à un autre titre, même si la perte est prévisible : la perte de revenu ou chiffre d’affaires; la perte d’activité ; un manque à gagner ; la perte d’économies prévues, la perte de données ou la perte de temps de gestion ou de bureau.

10- Remboursement, réclamations

Nous ne débitons pas les cartes au moment du paiement de la commande en ligne mais à l’heure effective du créneau de rendez-vous confirmé. La prestation est donc finie au moment du débit de la carte du client. Pour toute demande de remboursement avant l’heure du rendez-vous, nous vous invitons à vous référer à notre politique d’annulation Article 4. Pour toute demande de remboursement si le statut de la prestation est dans l’état « finie », nous vous invitons à vous référer à notre politique de Règlement des problèmes Article 5.

11- Conditions d’utilisation des codes promotionnels / parrainage

Chaque code promotionnels / parrainage ne peut être utilisé qu’une seule fois par personne. Sachez aussi qu’il est strictement interdit de créer plusieurs comptes au nom d’une personne.


Le non-respect des conditions mentionnées entraînera l’annulation immédiate de la réservation faite, la suspension de l’accès à www.VEUCH.com, voire éventuellement la suppression du compte du membre. Si une personne a plusieurs comptes à son nom, ces comptes seront naturellement supprimés.


VEUCH peut, à son entière discrétion, créer des codes promotionnels et parrainage pouvant être utilisés pour obtenir un crédit de Compte, ou autres fonctions ou avantages liés aux Services et/ou aux services d’un Prestataire tiers, sous réserve de toute disposition supplémentaire établie par VEUCH au cas par cas pour les codes promotionnels (les « Codes promos »).


Vous convenez que les Codes promos :
-doivent être utilisés légalement par le public auquel ils sont destinés et pour les finalités envisagées ;
-ne peuvent être dupliqués, vendus ou transférés d’aucune façon, ni être mis à la disposition du public en général (qu’ils soient postés sur un forum public ou autrement) sauf autorisation expresse d’VEUCH ;
-peuvent être désactivés par VEUCH à tout moment pour quelque raison que ce soit sans engager la responsabilité de VEUCH ;
-ne peuvent être utilisés que conformément aux conditions spécifiques établies par VEUCH pour chaque Code promo ;
-ne sont pas valides pour recevoir des espèces ;
-et peuvent expirer avant d’être utilisés.


VEUCH se réserve le droit de décliner ou réduire les crédits ou autres fonctions ou avantages obtenus à travers l’utilisation des Codes promotionnels / parrainage par vous-même ou tout autre utilisateur au cas où VEUCH jugerait ou estimerait que l’utilisation ou le rachat du Code promo s’est fait de façon erronée, frauduleuse, illégale ou contraire aux conditions applicables aux Codes promotionnels / parrainage ou aux présentes Conditions.

12- Droit de modification des présentes Conditions Générales de Vente

Nous pouvons occasionnellement réviser les présentes Conditions Générales de Vente dans les cas suivants :
-si Nous changeons le processus d’acceptation des paiements de Votre part ;
-en cas de changements dans les exigences légales et réglementaires applicables ;
-en cas de tous autres changements apportés à Notre activité qui nécessitent la modification des présentes Conditions Générales de Vente.
-chaque fois que Vous commandez des Services via le Site Internet, les Conditions Générales de Vente en vigueur à cette date s’appliqueront au Contrat.
-lorsque Nous révisons les présentes Conditions Générales de Vente conformément à la présente clause 10, Nous Vous tiendrons informé et Vous le notifierons en déclarant que les présentes Conditions Générales de Vente ont été modifiées et en indiquant la date en haut de cette page.

13 - Stipulations diverses

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.


Toutes les communications et notifications doivent être envoyées à VEUCH par courriel à team@veuch.com. Vous pouvez également Nous contacter à : VEUCH, 120 rue Salvador Allende 92000 Nanterre et au 06 51 85 84 07. VEUCH peut communiquer et Vous adresser des notifications par la poste, par courriel ou en affichant des avis sur le Site Internet.


Si l’une des présentes Conditions Générales de Vente devait être jugée nulle, illégale ou non susceptible d’exécution à quelque égard que ce soit par une autorité compétente, cette stipulation ou condition sera séparée des autres stipulations et conditions, lesquelles resteront valables dans toute la mesure autorisée par la loi.


Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par et interprétées selon le droit français. En cas de réclamation ou de litige, Vous devrez contacter le service-clients (voir ci-dessus). A défaut de solution Vous convenant, Vous pourrez, conformément aux articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, recourir à un médiateur de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends en vue de la résolution amiable du litige.


Vous devrez informer VEUCH sans délai de cette demande. La solution proposée par (le médiateur ou la plateforme de médiation) ne s’impose pas aux parties. À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Si Vous êtes un Professionnel, le Tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de Paris.